Journal officiel · Décret
Décret n°74-266 du 26 mars 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET MODIFIANT LE DECRET 54826 DU 13-08-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1974
Publié le2 avril 1974
PublicationJORF du 2 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000331266
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · modifie
Décret n°54-826 du 13 août 1954 · modifie
Cité par 2 textes
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 223 (Ab) · abrogation
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 225 (M) · modification