Journal officiel · Décret
Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L332-3 ET L332-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1991
NatureDécret
Signé le25 septembre 1991
Publié le26 septembre 1991
PublicationJORF n°225 du 26 septembre 1991
NORSPSP9101222D
IdentifiantJORFTEXT000000331430
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-527 du 27 juin 1990 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 22 novembre 1991 · application
ARRETE · application
Arrêté du 24 juin 1992 · txt source
Décret2003-462 · abroge
Aller plus loin
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