Journal officiel · Décret
Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION D'UN SERVICE MINIMUM DANS LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DE TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1982
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331498
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 74 (Ab) · txt associe
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