Journal officiel · Décret
Décret n°71-393 du 25 mai 1971 COMPLETE L'ART. 14 DU DECRET 7029 DU 5 JANVIER 1970 (INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR QUITTER LE TERRITOIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mai 1971
Publié le29 mai 1971
PublicationJORF du 29 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000331846
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-29 du 5 janvier 1970 · modifie