Journal officiel · Décret
Décret n°70-29 du 5 janvier 1970 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 janvier 1970
Publié le14 janvier 1970
PublicationJORF du 14 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000676936
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°68-360 du 15 octobre 1968 · application
Cité par 7 textes
Décret n°71-393 du 25 mai 1971 · modifie
Décret n°76-260 du 18 mars 1976 · modifie
Décret n°76-776 du 13 août 1976 · modifie
Décret n°77-957 du 19 août 1977 · modifie
Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979 · modifie