Journal officiel · Décret
Décret n°76-776 du 13 août 1976 MODIFIE LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1976
Publié le19 août 1976
PublicationJORF du 19 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856793
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-29 du 5 janvier 1970 · modifie