Journal officiel · Décret
Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979 ATION DES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1979
NatureDécret
Signé le23 novembre 1979
Publié le7 décembre 1979
PublicationJORF du 7 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000501021
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA6
Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 · application
Directive Européenne n°68-360 du 15 octobre 1968 · application
Décret n°70-29 du 5 janvier 1970 · modifie
Directive Européenne n°73-148 du 21 mai 1973 · application
Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 · application
Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.