Journal officiel · Directive euro

Directive 64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le25 février 1964

Publié le4 avril 1964

PublicationJOCE n°56 du 4 avril 1964

NOR31964L0221

IdentifiantJORFTEXT000000515230

Référence

Directive 64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, JO du 4 avril 1964, NOR 31964L0221

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Cité par 8 textes

Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 · modifie

Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979 · application

Décret n°81-405 du 28 avril 1981 · application

Directive Européenne n°93-96 du 29 novembre 1993 · application

DECRET94-211 · application

Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 · application

Directive Européenne n°2004-38 du 29 avril 2004 · abroge

Décret2005-1332 · application