Journal officiel · Décret
Décret n°81-405 du 28 avril 1981 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1981
NatureDécret
Signé le28 avril 1981
Publié le29 avril 1981
PublicationJORF du 29 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000858273
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Textes cités liens · DILA6
Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 · application
Directive Européenne n°73-148 du 21 mai 1973 · application
Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 · application
Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 · application
Décret n°77-1044 du 1 septembre 1977 · modifie
Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°81-405 du 28 avril 1981 · spec appli
Décret n°81-405 du 28 avril 1981 - art. 4 (Ab) · txt associe
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