Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°73-148 du 21 mai 1973 NO 73148 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le21 mai 1973
Publié le28 juin 1973
PublicationJOCE du 28 juin 1973
NOR373L0148
IdentifiantJORFTEXT000000878304
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Cité par 6 textes
Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979 · application
Décret n°81-405 du 28 avril 1981 · application
DECRET94-211 · application
Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 · application
Décret2005-1332 · application