Journal officiel · Décret

Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 94211 DU 11-03-1994 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 septembre 1998

Publié le27 septembre 1998

PublicationJORF n°224 du 27 septembre 1998

NORINDT9800247D

IdentifiantJORFTEXT000000497691

Référence

Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 MODIFIANT LE DECRET 94211 DU 11-03-1994 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, JO du 27 septembre 1998, NOR INDT9800247D

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Textes cités liens · DILA13

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application

Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 · application

Directive Européenne n°68-360 du 15 octobre 1968 · application

Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 · application

Directive Européenne n°73-148 du 21 mai 1973 · application

Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 · application

Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 · application

Directive Européenne n°90-364 du 28 juin 1990 · application

Directive Européenne n°90-365 du 28 juin 1990 · application

Directive Européenne n°93-96 du 29 novembre 1993 · application

Décret n°94-211 du 11 mars 1994 · modifie

Décret n°95-474 du 27 avril 1995 · application

Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · application

Cité par 1 texte

CIRCULAIRE · application