Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 NO 72194 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI,LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE RELATIVE A LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le18 mai 1972
Publié le26 mai 1972
PublicationJOCE du 26 mai 1972
NOR372L0194
IdentifiantJORFTEXT000000879679
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Cité par 5 textes
Décret n°77-957 du 19 août 1977 · application
DECRET94-211 · application
Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 · application
Décret2005-1332 · application