Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 NO 72194 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI,LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE RELATIVE A LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le18 mai 1972
Publié le26 mai 1972
PublicationJOCE du 26 mai 1972
NOR372L0194
IdentifiantJORFTEXT000000879679
RéférenceDirective Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 NO 72194 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI,LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE RELATIVE A LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE, JO du 26 mai 1972, NOR 372L0194Légifrance →

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Cité par 5 textes
DECRET94-211 · application
Décret2005-1332 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).