Journal officiel · Décret
Décret n°77-957 du 19 août 1977 COMPLETANT LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 août 1977
Publié le24 août 1977
PublicationJORF du 24 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000702946
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°70-29 du 5 janvier 1970 · modifie
Règlement Européen n°70-1251 du 29 juin 1970 · application
Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 · application
Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 · application
Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 · application