Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 NO 7534 RELATIVE AU DROIT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le17 décembre 1974
Publié le20 janvier 1975
PublicationJOCE du 20 janvier 1975
NOR375L0034
IdentifiantJORFTEXT000000319585
RéférenceDirective Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 NO 7534 RELATIVE AU DROIT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE, JO du 20 janvier 1975, NOR 375L0034Légifrance →

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Cité par 7 textes
Décret n°77-957 du 19 août 1977 · application
Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979 · application
Décret n°81-405 du 28 avril 1981 · application
DECRET94-211 · application
Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 · application
Directive Européenne n°2004-38 du 29 avril 2004 · abroge
Décret2005-1332 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000319585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).