Journal officiel · Décret
Décret n°76-260 du 18 mars 1976 COMPLETE LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1976
Publié le24 mars 1976
PublicationJORF du 24 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000505880
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-29 du 5 janvier 1970 · modifie