Journal officiel · Décret
Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 DANS LES AGGLOMERATIONS REPRESENTANT AU MOINS 10% DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT ET COMPORTANT PLUSIEURS VILLES CENTRES,LES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS OU LES VILLES DE PLUS DE 15000 HABITANTS AYANT UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DE LA VILLE PRINCIPALE RECOIVENT UNE DOTATION PARTICULIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DES CHARGES QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1982
NatureDécret
Signé le17 novembre 1982
Publié le26 novembre 1982
PublicationJORF du 26 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331943
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.