Journal officiel · Décret
Décret n°89-426 du 28 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1989
NatureDécret
Signé le28 juin 1989
Publié le30 juin 1989
PublicationJORF du 30 juin 1989
NORLOGC8900003D
IdentifiantJORFTEXT000000332279
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
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