Article 1 LEGIARTI000006480027
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-426 du 28 juin 1989 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1989
NatureDécret
Signé le28 juin 1989
Publié le30 juin 1989
Articles5 articles en vigueur
NORLOGC8900003D
IdentifiantLEGITEXT000006067143
Article 2 LEGIARTI000006480036
1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Article 3 LEGIARTI000006480050
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006480069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006480020
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1989).