1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-426 du 28 juin 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 1989.
TexteDécret n°89-426 du 28 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006480020
Texte parentLEGITEXT000006067143
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