Décret n°89-426 du 28 juin 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1989.

TexteDécret n°89-426 du 28 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006480036
Texte parentLEGITEXT000006067143
Référencearticle 2 du décret n°89-426 du 28 juin 1989 (version du 30 juin 1989)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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