Journal officiel · Décret
Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993 RELATIF AUX SOCIETES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1993
NatureDécret
Signé le30 septembre 1993
Publié le3 octobre 1993
PublicationJORF du 3 octobre 1993
NORECOX9200235D
IdentifiantJORFTEXT000000332369
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 3 juillet 1913 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
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