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Loi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'Etat, pour les prêts à faire ‎jusqu'à concurrence de cent millions, en vertu de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainage

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureLoi
Signé le28 mai 1858
PublicationRecueil Duvergier, page 192
IdentifiantJORFTEXT000000332386
RéférenceLoi du 28 mai 1858 qui substitue la société du Crédit foncier de France à l'Etat, pour les prêts à faire ‎jusqu'à concurrence de cent millions, en vertu de la loi du 17 juillet 1856, sur le drainageLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 juillet 1856 · application
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