Journal officiel · Loi
Loi n°50-312 du 15 mars 1950 ABROGE ET REMPLACE LA LOI NO 2488 DU 11 JUIN 1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 mars 1950
Publié le16 mars 1950
PublicationJORF du 16 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332396
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 août 1936 · application
Loi du 11 juin 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance2006-594 · abroge