Journal officiel · Décret
Décret n°87-211 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L241-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1987
NatureDécret
Signé le27 mars 1987
Publié le31 mars 1987
PublicationJORF du 31 mars 1987
NORASES8700504D
IdentifiantJORFTEXT000000332488
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
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