Article 1 LEGIARTI000006770198
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1987
NatureDécret
Signé le27 mars 1987
Publié le31 mars 1987
Articles3 articles en vigueur
NORASES8700504D
IdentifiantLEGITEXT000006065883
Article 2 LEGIARTI000006770199
1. Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Article 3 LEGIARTI000006770197
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1987).