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Loi n°50-41 du 12 janvier 1950 REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DECRETS 471793 DU 10-09-1947 REGLEMENTANT LA PUBLICITE EN ALGERIE ET AU D. 48365 DU 03-03-1848 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 janvier 1950
Publié le13 janvier 1950
PublicationJORF du 13 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332628
RéférenceLoi n°50-41 du 12 janvier 1950 REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DECRETS 471793 DU 10-09-1947 REGLEMENTANT LA PUBLICITE EN ALGERIE ET AU D. 48365 DU 03-03-1848 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES, JO du 13 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-1793 du 10 septembre 1947 · modifie
Décret n° 48-355 du 29 février 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).