Journal officiel · Décret
Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 3 DU I DE L'ART. 4 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 ET RELATIF A LA DEFINITION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES VISEES A L'ART. 291 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1991
NatureDécret
Signé le23 décembre 1991
Publié le31 décembre 1991
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1991
NORBUDF9100035D
IdentifiantJORFTEXT000000333058
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application
Cité par 2 textes
DECRET92-953 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 71 A (M) · creation
Aller plus loin
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