Article (sans numéro) JORFARTI000002356673
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureDécret
Signé le7 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDF9200028D
IdentifiantJORFTEXT000000542419
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 278 septies et 291;
Vu le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001576326
Art. 1er. - Le titre du décret du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant:
<<Décret relatif à la définition des oeuvres d'art originales en matière de taxe sur la valeur ajoutée.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001963156
Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé est ainsi modifié:
Le membre de phrase: <<pour l'application des dispositions du 9o du II de l'article 291 du code général des impôts>> est remplacé par: <<pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée>>.
Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
<<8o Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002356674
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 · modifie
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