Article 1 LEGIARTI000006329132
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureDécret
Signé le7 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9200028D
IdentifiantLEGITEXT000006079923
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 278 septies et 291;
Vu le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991,
Article 2 LEGIARTI000006329133
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329131
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1992).