Journal officiel · Décret
Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1982
NatureDécret
Signé le26 mars 1982
Publié le28 mars 1982
PublicationJORF du 28 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000333101
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
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