Texte consolidé · Décret

Décret n°82-277 du 26 mars 1982 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1982
NatureDécret
Signé le26 mars 1982
Publié le28 mars 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063730
RéférenceDécret n°82-277 du 26 mars 1982 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006730760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006730770

1. Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1982).

Texte d'origine, publié au JO →
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