Décret n°82-277 du 26 mars 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1982.

TexteDécret n°82-277 du 26 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000006730770

Texte parentLEGITEXT000006063730

Référencearticle 2 du décret n°82-277 du 26 mars 1982 (version du 28 mars 1982)Légifrance →

1. Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.

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