Journal officiel · Décret
Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 1982
NatureDécret
Signé le31 mars 1982
Publié le4 avril 1982
PublicationJORF du 4 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000333109
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (M) · modification
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (M) · spec appli
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