Journal officiel · Décret
Décret n°82-315 du 5 avril 1982 L'OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE, DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR ECRIT A L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD A LA FIN DU CINQUIEME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1982
NatureDécret
Signé le5 avril 1982
Publié le7 avril 1982
PublicationJORF du 7 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000333322
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 - art. 13 (V) · txt associe
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