Décret n°82-315 du 5 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 82-109 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE.

Article 1 LEGIARTI000006664624

1. L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.

2. Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.