Référencearticle 1 du décret n°82-315 du 5 avril 1982 (version du 7 avril 1982)Légifrance →
1. L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.
2. Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.
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