Journal officiel · Décret
Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 29-07-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU REGLEMENT D'ARBITRAGE PRIS EN APPLICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,CONCERNANT UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE,FAIT A CANTORBERY LE 12-02-1986 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 29-07-1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1987
NatureDécret
Signé le23 octobre 1987
Publié le29 octobre 1987
PublicationJORF du 29 octobre 1987
NORMAEJ8730050D
IdentifiantJORFTEXT000000333401
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 · application
Cité par 2 textes
Circulaire n°3303 du 2 janvier 1988 · application
Aller plus loin
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