Journal officiel · Décret
Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CHAP. I DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1987
NatureDécret
Signé le10 novembre 1987
Publié le13 novembre 1987
PublicationJORF du 13 novembre 1987
NORBUDF8720092D
IdentifiantJORFTEXT000000333410
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 10 novembre 1987 · application
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
Aller plus loin
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