Journal officiel · Décret

Décret n°87-102 du 17 février 1987 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1987 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 MODIFIE DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 février 1987

Publié le18 février 1987

PublicationJORF du 18 février 1987

NORBUDB8760003D

IdentifiantJORFTEXT000000333437

Référence

Décret n°87-102 du 17 février 1987 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1987 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 MODIFIE DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980, JO du 18 février 1987, NOR BUDB8760003D

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application

Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 · application