Journal officiel · Décret
Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1987
NatureDécret
Signé le29 juillet 1987
Publié le4 août 1987
PublicationJORF du 4 août 1987
NORASES8700893D
IdentifiantJORFTEXT000000333452
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Cité par 4 textes
Arrêté du 2 mai 1988 · application
Arrêté du 9 avril 1991 · application
Décret2003-615 · abroge
Aller plus loin
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