Journal officiel · Décret
Décret n°87-613 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N0 73276 DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
PublicationJORF du 5 août 1987
NORECOX8700018D
IdentifiantJORFTEXT000000333454
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · modifie
Décret n°85-219 du 15 février 1985 · modifie
Aller plus loin
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