Article 1 LEGIARTI000006455529
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-613 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles2 articles en vigueur
NORECOX8700018D
IdentifiantLEGITEXT000006066087
Article 2 LEGIARTI000006455530
1. La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · modifie
Décret n°85-219 du 15 février 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).