Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°89-298 du 17 avril 1989 NO 89298 PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE DE VALEURS MOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le17 avril 1989
Publié le5 mai 1989
PublicationJOCE du 5 mai 1989
NOR389L0298
IdentifiantJORFTEXT000000333786
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