Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 80/390/CEE du 17 mars 1980, modifiée notamment par la directive 94/118/CE du 30 mai 1994, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeur ;
Vu la directive 89/298/CEE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 10 janvier 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions du règlement no 95-02 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement no 91-02 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission à la cote officielle de valeurs mobilières et lors de l'émission de valeurs mobilières dont l'admission à la cote officielle est demandée, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
REGLEMENT No 95-02 MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-02 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES ET LORS DE L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONT L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE
Article unique
L'article 13 du règlement no 91-02 est complété par les dispositions suivantes : 13.5. Une société qui présente une demande d'admission à la cote officielle de titres de capital est dispensée d'établir un prospectus si elle remplit les conditions suivantes :
a) Elle est cotée depuis plus de trois ans à la cote officielle de la
Bourse d'un Etat membre de l'Union européenne ;
b) Elle met à la disposition du public français, en français ou dans une
autre langue usuelle en matière financière, les documents suivants : - les documents comptables (rapport de gestion, comptes semestriels, comptes sociaux et consolidés certifiés) ; - tout prospectus, ou document équivalent, publié dans les douze mois précédant la demande d'admission ;
c) Elle met à la disposition du public un résumé en français des
éléments significatifs du dossier, élaboré sous le contrôle de ses dirigeants, par l'intermédiaire chargé de la procédure d'admission ;
d) Elle publie un communiqué en français précisant les différents
documents mis à la disposition du public et les adresses des établissements auprès desquels ils sont disponibles ;
e) L'autorité compétente de l'Etat mentionné au a ci-dessus remplit une
déclaration par laquelle elle atteste que la société a respecté les obligations en matière d'information et d'admission à la cotation prévues par les directives communautaires. 13.6. Une société dont les actions sont admises définitivement sur le second marché et qui souhaite demander leur transfert à la cote officielle est dispensée d'établir un prospectus lorsqu'elle a satisfait à toutes ses obligations d'information, et que la qualité de l'information diffusée est jugée suffisante par la Commission des opérations de bourse.
Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.