Journal officiel · Décret
Décret n°86-374 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1122 DU CODE RURAL ET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 521166 DU 18-10-1952 ET 55753 DU 31-05-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333856
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · modifie
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 · modifie
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 3 textes
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 36 (Ab) · modification
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34 (M) · abrogation
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (M) · modification