Journal officiel · Loi
Loi du 4 août 1942 ATION DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 août 1942
Publié le11 août 1942
PublicationJORF du 11 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000333944
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Cité par 3 textes
Loi du 4 octobre 1943 · modifie
Ordonnance n°45-1843 du 12 août 1945 · modifie
Ordonnance2000-549 · abroge