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Loi n° 75-382 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière ‎judiciaire entre la République française ‎et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er ‎janvier 1974 (1‎)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 mai 1975
Publié le21 mai 1975
PublicationJORF du 21 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000333970
RéférenceLoi n° 75-382 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière ‎judiciaire entre la République française ‎et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er ‎janvier 1974 (1‎)‎, JO du 21 mai 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964, v. init. · abroge
Cité par 1 texte
Décret n° 82-140 du 3 février 1982, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).