Journal officiel · Loi
Loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 octobre 1964
Publié le22 octobre 1964
PublicationJORF du 22 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684525
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Cité par 2 textes
Décret n° 65-81 du 28 janvier 1965, v. init. · application