Journal officiel · Décret
Décret n° 65-81 du 28 janvier 1965 portant publication de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Congo (Brazzaville) du 18 mai 1962 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1965
Publié le5 février 1965
PublicationJORF du 5 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849976
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964 · application