Journal officiel · Loi

Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le10 juillet 1975

Publié le11 juillet 1975

PublicationJORF du 11 juillet 1975

IdentifiantJORFTEXT000000334173

Référence

Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),, JO du 11 juillet 1975

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°82-380 du 7 mai 1982 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L411-14 (Ab) · concordance